Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Qui sommes-nous ?
Le service de covoiturage proposé sur le site SkiVoiturage.com (ci-après désigné « Le Site ») est édité par la société :
MyTravel SAS
144 route de Draguignan 06530 SPERACEDES
RCS Grasse – Siret 532 471 729 000 14
(ci-après
« MyTravel »), à l'origine de la conception et de la réalisation
du Site.
MyTravel détient tous les droits de propriété
intellectuelle ou industrielle afférents au Site.
Toute
utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque
de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible
d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales
L'hébergement
du Site est assuré par
OVH SAS au capital de 10 000 000 €
RCS
Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA
: FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100
Roubaix - France.
Service proposé aux Utilisateurs
Le
service proposé sur le Site (le « Service ») permet de mettre en
relation des personnes physiques (les « Utilisateurs ») souhaitant
effectuer un trajet en voiture en commun à titre non professionnel.
L'Utilisateurs est soit, un « Conducteur » offrant de
partager un trajet en voiture, soit un « Passager» souhaitant
bénéficier de l'offre de partage d'un trajet faite par un
Conducteur, aux conditions proposées par ce dernier seul. MyTravel
n’est en aucune manière responsable du trajet ni des conditions de
partage du trajet conclues entre les Utilisateurs.
Compte Utilisateur
Pour
s'inscrire et bénéficier du Service, chaque Utilisateur doit, au
préalable, créer un compte utilisateur, en fournissant des données
personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du
Service (notamment nom, prénom, date de naissance et adresse e-mail
valides).
MyTravel se réserve le droit de suspendre ou de
résilier à tout moment le compte utilisateur de tout Utilisateur
qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales
d'Utilisation (ci-après les « CGU »), ou dont le comportement à
l'occasion d'un trajet n'aurait pas été conforme à l'esprit de la
Charte ou aux bonnes mœurs, etc.
Acceptation préalable en ligne des CGU
En vous
inscrivant sur ce Site (création d'un compte utilisateur) :
-
vous vous inscrivez sur le réseau de SkiVoiturage de MyTravel et
ses partenaires. Ce réseau est constitué de plusieurs sites
Internet de covoiturage, dont skivoiturage.com, les sous-domaines de
skivoiturage.com exploités en marque blanche avec les stations de ski
et le site web allmyski.com
- vous déclarez être un particulier
(de plus de 18 ans au moment de l'inscription) agissant en son nom
personnel et en aucune manière un commerçant ou un professionnel,
agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
- vous
garantissez ne pas exercer d'activité de transporteur public routier
de marchandises, de transporteur public de personnes ou de
commissionnaire de transport ;
En créant votre compte
utilisateur sur le Site et en cochant la case « j'accepte les
Conditions Générales d'Utilisation du Site et du Service », (i)
vous vous engagez à respecter sans réserve les CGU, notamment la
Charte de bonne conduite (la « Charte », cf. article ci-dessous «charte
de bonne conduite »), les CGU formant un tout indivisible, et (ii)
vous donnez votre consentement à l'utilisation par MyTravel , de vos
données personnelles dans les conditions décrites à l'article «
traitement des données personnelles de l'Utilisateur »).
En
conséquence, si vous n'acceptez pas l'une quelconque des conditions
figurant dans les CGU, vous ne devez pas cocher la case d'acceptation
des CGU, leur acceptation intégrale et sans réserve par vos soins
constituant une des conditions de l'offre de service proposée sur le
Site. En conséquence, si vous n'acceptez pas les CGU, vous vous
exposez à ne pas pouvoir bénéficier dudit "Service".
Modification des CGU et nouveaux services
MyTravel
se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les
fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de
fonctionnement du Service. MyTravel s'engage à informer les
Utilisateurs au préalable de cette évolution par tout moyen adapté.
Les Utilisateurs, s'ils ne souhaitent pas adhérer aux nouvelles CGU,
peuvent alors se désinscrire du Service et fermer leur compte
utilisateur.
MyTravel se réserve le droit de proposer sur le
Site des services nouveaux, gratuits ou payants.
Conditions d'utilisation du Service
Finalité du Service
Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser le Service que pour la mise en relation, à titre non professionnel, de conducteurs et de passagers souhaitant effectuer un trajet routier en commun, éventuellement de transport de paquets, de colis ou d'animaux.
Participation aux frais
La participation pécuniaire éventuellement demandée par un Conducteur à son/ses Passager(s) ne doit constituer qu'une participation aux frais exposés par le Conducteur à l'occasion du trajet proposé (carburant + péage + entretien et dépréciation du véhicule + assurance). Pour le cas où le montant de la participation financière demandée par le Conducteur serait susceptible de constituer un revenu bénéficiaire, il est rappelé que le Conducteur s'expose à une éventuelle requalification de son activité de transport de biens ou de personnes par une autorité administrative et judiciaire, et à un refus de sa compagnie d'assurance de prendre en charge tout sinistre qui viendrait à lui être déclaré.
Activités réglementées
Il est en outre rappelé que l'accès et l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, de transporteur public de personnes et de commissionnaire de transport sont réglementés. Les personnes physiques ou morales souhaitant exercer cette activité doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région où l'entreprise a son siège ou son principal établissement. L'inscription au registre est subordonnée à des conditions d'honorabilité professionnelle et de capacité professionnelle et financière. Les utilisateurs sont réputés déclarer, par l'acceptation des CGU, ne pas exercer d'activité de transporteur public routier de marchandises, de transporteur public de personnes ou de commissionnaire de transport et s'interdire d'utiliser le service à cette fin maintenant et à l'avenir.
Assurances
Tout Conducteur proposant un trajet, doit disposer d'une police d'assurance en cours de validité, couvrant les dommages causés aux tiers par son véhicule sur le trajet projeté. Pour information, les termes de la loi en France sont les suivants : « Un passager participant aux frais de route est considéré comme transporté à titre gratuit, et est un tiers dans le véhicule et est donc couvert par l'assurance minimale au tiers généralisée en Europe ».
Responsabilité
Un
Conducteur non assuré sera entièrement responsable, en cas
d'accident ayant causé des dommages à ses Passagers. Il est
vivement recommandé aux Passagers de ne jamais monter à bord d'un
véhicule dont la vignette d'assurance sur le pare-brise serait
expirée.
Par ailleurs, le conducteur d'un véhicule de
fonction doit spécialement vérifier auprès de son Entreprise (i)
que son assurance lui permet de transporter des Passagers, et (ii)
que son assurance couvre toutes les personnes transportées et toutes
les éventuelles conséquences résultant d'un accident pouvant
intervenir sur un trajet partagé avec un ou plusieurs Passagers.
Participation et non bénéfice
Les compagnies d'assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant résulter d'un trajet à l'occasion duquel le Conducteur aurait réalisé un revenu bénéficiaire du fait du paiement demandé par le Conducteur au Passager. La participation pécuniaire éventuellement demandée par un Conducteur à ses Passagers ne doit constituer qu'une participation aux frais exposés par le Conducteur à l'occasion du trajet proposé (carburant + péage + entretien, dépréciation et assurance de son véhicule).
Charte de bonne conduite
Les dispositions du présent article forment ensemble la charte de bonne conduite du covoiturage (la « Charte »). Cette Charte est l'esprit même du service de covoiturage proposé par MyTravel dont chaque Utilisateur est solidaire, responsable et respectueux. Elle s'applique à tous les Utilisateurs du Site et du Service.
Trajet de Covoiturage
Tout Conducteur s'engage à ne publier sur le Site que des trajets correspondant à des déplacements réellement envisagés. Les informations de prix, d'itinéraire (y compris points de départ et d'arrivée), de place disponible dans le coffre du véhicule ou porte-skis, de présence ou tolérance d'animaux, des fumeurs, de musique, et plus généralement tous les détails de logistique, confort ou préférence propres au trajet ou au Conducteur sont fournies directement par les Utilisateurs et n'engagent pas la responsabilité de MyTravel de quelque manière que ce soit.
Sécurité et Respect du Code de la Route
Chaque Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des dispositions du Code de la Route, à ne pas prendre de risque au volant et à n'absorber aucun produit dangereux pouvant altérer ses capacités à conduire avec vigilance et en toute sécurité. Le Passager s'engage à ne pas gêner la conduite du Conducteur. Les Utilisateurs (Conducteurs comme Passagers) s'engagent à ne transporter aucune substance, ni aucun objet illicite ou dangereux pendant le voyage commun et à adopter un comportement courtois et conforme aux bonnes mœurs.
Transparence
Tout Utilisateur doit être en mesure de présenter immédiatement ses papiers à un autre Utilisateur si celui-ci les lui demande. Pour le Conducteur, il s'agit du certificat d'immatriculation (dit « carte grise »), de l'attestation d'assurance et de son permis de conduire. Pour un Passager devant conduire, il s'agit de son permis de conduire ou de n'importe quelle pièce d'identité officielle en cours de validité.
Frais
Chaque Passager participe aux frais éventuels fixés avec le seul Conducteur. Il est rappelé que le paiement de la somme éventuellement demandée par le Conducteur à ses Passagers ne doit constituer qu'une participation aux frais du trajet proposé,
Modalités financières
Service standard
Le service standard de mise en relation par messagerie écrite (messagerie interne au Site) est gratuit pour les Utilisateurs.
Mise En Relation Confidentielle Immédiate
Si un Utilisateur publiant son annonce (Conducteur ou Passager) choisit de ne pas afficher ses coordonnées téléphoniques sur le site, alors il est tout de même possible de joindre cet Utilisateur par la messagerie personnalisé mis à disposition dans l’espace personnel du site.
Réservation
MyTravel se réserve le droit de mettre en place un mécanisme optionnel de réservation permettant aux Passagers et aux Conducteurs de confirmer par l'intermédiaire du Site leur engagement réciproque lors de la mise en place d'un covoiturage. Les modalités financières de ce mécanisme seront définies lors de son introduction, éventuellement par l'intermédiaire d'un prestataire. Ce mécanisme optionnel et additionnel n'altère pas la possibilité pour les Conducteurs et Passagers de mettre en place un covoiturage sans réservation de manière informelle par accord amiable.
Responsabilités
Responsabilité des Utilisateurs
Le covoiturage résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Conducteur et les Passagers, les Utilisateurs (Conducteurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du déplacement proposé par le Conducteur et accepté par le Passager ne saurait entrainer de responsabilité imputable à MyTravel , sur quelque fondement que ce soit, le Service proposé se limitant à un service d'intermédiation.
Disponibilité du Service
MyTravel s'efforce d'assurer la disponibilité du Site et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site ou au Service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de MyTravel (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). MyTravel s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. En utilisant le Service, un Utilisateur reconnait et accepte que MyTravel n'assume envers lui aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou du Service.
Liens externes
MyTravel est susceptible de proposer sur le Site des liens simples vers d'autres sites Web tiers. MyTravel n'étant pas en mesure de procéder à un contrôle du contenu de ces sites Web tiers ou de vérifier, après l'établissement du lien, l'évolution du contenu du site Web tiers, tout accès à ces sites Web s'effectue sous votre seule responsabilité et à vos propres risques. MyTravel décline toute responsabilité quant au contenu ou à la disponibilité des sites Web tiers. L'Utilisateur reconnaît que MyTravel n'assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que l'accès ou la navigation d'un Utilisateur sur ces sites Web tiers pourrait lui occasionner. MyTravel se réserve toutefois le droit, à tout moment et sans justification, de modifier, ajouter ou supprimer le(s) lien(s) hypertexte(s) présent(s) sur le Site.
Modération du Service
La qualité du Service exigée tant par MyTravel que par ses Utilisateurs, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des Utilisateurs, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, tout Utilisateur peut signaler sur le Site les données (texte, photographie ou autres données), les comportements ou les propos d'un Utilisateur qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet du Service, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs. En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Utilisateurs et d'une modération et/ou d'un contrôle a posteriori par MyTravel , sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révélerait un manquement par un Utilisateur aux lois et règlements en vigueur, à ses obligations contractuelles, ou encore aux présentes CGU en ce compris la « Charte », les stipulations des CGU, notamment l'article "Suspension" ci-dessous pourront être appliquées.
Suspension
En cas de non respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que MyTravel se réserve le droit à tout moment, sans notification préalable, d'interrompre ou de suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au Site (et ce compris notamment votre compte utilisateur).
Traitement des données personnelles des utilisateurs
Dispositions générales
Conformément
aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par
la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, MyTravel a procédé à la déclaration
préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles
vous concernant auprès de la Commission Nationale de l'Informatique
et des Libertés (CNIL), conformément à la norme simplifiée n°48
(délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création
d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de
données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers
de clients et de prospects - JO n°149 du 28 juin 2005). Le numéro
de déclaration est le 1547026 et 1547027
Conformément
aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à
vos données personnelles les salariés et prestataires de service de
My Travel, dont la mission consiste à faire fonctionner le Site ou à
rendre le Service.
Les données indiquées comme obligatoires
dans le formulaire permettant de devenir Utilisateur du Service
nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de
réponse ou toute réponse jugée anormale par MyTravel est
susceptible d'entrainer le refus de prendre en compte une demande
d'inscription au Service.
Finalité du traitement
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, les données collectées par MyTravel sont principalement destinées à permettre de rendre le Service.
Transmission de vos données personnelles à des tiers
Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, MyTravel se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles vous concernant au profit de ses partenaires contractuels, à des fins de démarchage, notamment commercial. Dans le cas d’utilisation du service via une marque blanche les stations de ski utilisant la marque blanche auront accès à vos données (nom, prénom, mail) et sont autorisés à vos adresser des offres spécifiques. Par ailleurs vous inscrivant sur le site skivoiturage.com vous vous inscrivez également sur la plateforme allmyski.com et les sites la composant. Vous pourrez donc accéder à allmyski.com et ses sites avec les même accès que skivoiturage.com. Tout usage de vos données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de votre part.
Droit d'accès, de rectification et de suppression
Conformément
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit
d'accès, de rectification et de suppression sur les données
personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site
ou à l'adresse suivante : MyTravel - 144 route de draguignan 06530
SPERACEDES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978,
vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à
ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à
des fins de prospection, notamment commerciale, par MyTravel ou ses
partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour
ce motif directement auprès de My Travel , cette dernière s'engage
à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires
contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos
données personnelles.
Conformément à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978, MyTravel s'engage à ce que les données personnelles
vous concernant ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne,
sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce
sens.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978,
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légale, soit en application d'une décision judiciaire,
administrative, ou d'une autorité administrative indépendante.
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Sécurité des données personnelles
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